Listing 1 - 10 of 44 << page
of 5
>>
Sort by

Book
Crédit hypothécaire : le nouveau régime
Authors: --- ---
ISBN: 9789046589854 9046589854 Year: 2017 Publisher: Waterloo Wolters Kluwer

Loading...
Export citation

Choose an application

Bookmark

Abstract

Le cadre légal mis en place par la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire a été totalement transformé par la loi du 22 avril 2016 transposant la directive 2014/17/UE du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel. Cette loi est entrée complètement en vigueur le 1er juillet 2017.La définition du contrat de crédit hypothécaire s’élargit et couvre désormais le crédit à but mobilier garanti par une sûreté hypothécaire (antérieurement considéré comme un crédit à la consommation).Le régime nouveau s’inspire très largement des règles du crédit à la consommation. On y retrouve donc des obligations renforcées pour les professionnels en matière d’information et de conseil dans la phase précontractuelle, un formalisme de protection pour la formation et le contenu du contrat, des dispositions impératives quant au calcul des intérêts et des frais, un catalogue de clauses abusives et de pratiques interdites, la consécration du droit du consommateur au remboursement anticipé, l’insertion d’un régime d’information et de protection des tiers constituant une sûreté ou encore un corpus de règles en cas d’inexécution.Le présent ouvrage propose un commentaire systématique des nouvelles règles en se basant, quand c’est possible, sur les enseignements tirés des textes similaires en crédit à la consommation. Les auteurs ont privilégié une approche essentiellement pratique permettant de comprendre les implications de ce régime nouveau.


Book
Leningen voor privé-doeleinden : fiscale aspecten van hypothecaire en andere leningen
Authors: ---
ISBN: 9058522121 Year: 2000 Volume: vol 12 Publisher: Deurne Kluwer Rechtswetenschappen


Multi
OECD Sovereign Borrowing Outlook
Author:
ISSN: 23060476 23060468 ISBN: 9789264169135 9789264169128 9789264096288 Year: 2012 Publisher: Paris : OECD Publishing.

Loading...
Export citation

Choose an application

Bookmark

Abstract

The OECD Sovereign Borrowing Outlook provides regular updates on trends and developments associated with sovereign borrowing requirements, funding strategies, market infrastructure and debt levels from the perspective of public debt managers. It covers the OECD area and other country groupings, and includes country experiences and policies in the field of government debt management and government securities markets. The publication draws mainly on three annual surveys that collect information on gross borrowing requirements, redemption and outstanding debt amounts as well as developments in primary and secondary government bond markets.


Periodical
Statistiques financières : crédit à la consommation
Author:
ISSN: 17800366 Year: 2003 Publisher: Bruxelles Service public fédéral économie, PME, classes sociales et énergie. Institut national de statistique

Loading...
Export citation

Choose an application

Bookmark

Abstract


Book
Le crédit acheteur international : approche française et comparative
Authors: ---
ISBN: 2717829806 Year: 1995 Volume: *2 Publisher: Paris Economica


Book
Le statut juridique des prêts interétatiques dans la pratique belge
Authors: --- --- ---
ISBN: 2802703668 2800409096 9782802703662 Year: 1986 Volume: 18 Publisher: Bruxelles Bruxelles Bruylant Editions de l'Université de Bruxelles


Book
Interest
Authors: ---
ISBN: 9055830798 9789055830794 Year: 1995 Volume: *173 Publisher: Diegem Story-Scientia [E.]


Book
Investissement international et entreprises multinationales : les stimulants et obstacles à l'investissement et le processus de l'investissement international
Author:
ISBN: 9264224009 9789264224001 Year: 1983

Listing 1 - 10 of 44 << page
of 5
>>
Sort by